Regeste
Art. 4 al. 1 Cst.; art. 105 al. 1 LAA: Assistance judiciaire en procédure administrative.
Le droit à l'assistance judiciaire ne dépend pas du point de savoir si une procédure porte sur des éléments litigieux; en outre, il n'est généralement pas limité dans le temps en fonction des règles de procédure applicables dans le cas particulier (précision de la jurisprudence des arrêts ATF 117 V 408 et 114 V 234 consid. 5).
Il existe en principe, pour la procédure administrative de l'assurance-accidents résultant d'une décision sur opposition, un droit à l'assistance judiciaire découlant directement de l'art. 4 Cst.
