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89 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IB-336
  1. 101 Ib 336
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil vom 13. Juni 1975 i.S. Denner AG gegen Schweiz. Nationalbank
    Regeste [A, F, I] Mesures dans le domaine du crédit (arrêté fédéral du 20 décembre 1972, ordonnance du 10 janvier 1973). Contrôle des émissions, assujettissement à autorisation. 1. Possibilité d'interjeter un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral cont...
  2. 108 Ib 12
    Pertinence
    3. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1982 i.S. X-Bank gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droits de timbre fédéraux. LF du 27 juin 1973 (LT). 1. Il incombe à la jurisprudence de définir la notion d'obligation imposable au sens de l'art. 13 al. 2 lettre a LT; éléments à prendre en considération (consid. 2a). 2. Le crédit accordé par la banque...
  3. 100 Ib 51
    Pertinence
    9. Urteil vom 22. März 1974 i.S. Bank X. gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Droits de timbre sur les titres. Détermination du taux applicable à l'imposition d'obligations étrangères (Notes) libellées en francs suisses et dont la durée maximale est déterminée à l'avance, mais qui, à défaut de déclaration de prolongation, sont dé...
  4. 125 III 312
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Mai 1999 i.S. Beretta gegen Zürich Versicherungs-Gesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 CO; capitalisation des dommages-intérêts pour la perte de gain future; taux de capitalisation. Évolution de la jurisprudence relative au taux de capitalisation (consid. 2). Prises de position au sein de la doctrine (consid. 3). Contexte économiq...
  5. 99 IV 50
    Pertinence 15%
    11. Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1973 i.S. Schweizerische Nationalbank gegen T.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 268 ch. 2 PPF. Ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance (consid. 1). 2. Art. 270 al. 1 PPF; art. 47 al. 2 LDA. Qualité pour déposer une plainte pénale de celui qui est lésé dans son droit d'auteur. Renonciation au droit d'auteur (droit...
  6. 95 I 253
    Pertinence 15%
    36. Auszug aus dem Urteil vom 9. Juli 1969 i.S. Bank Rohner & Co. A.-G. gegen Architekturgemeinschaft Wildbolz & Huber und Kassationsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 86 et 87 OJ. La décision qui déclare recevable l'opposition formée dans une poursuite pour effets de change peut faire l'objet d'un recours de droit public (consid. 1 à 3). Paiement d'un chèque sous condition résolutoire? (consid. 4).
  7. 113 II 369
    Pertinence 15%
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. November 1987 i.S. H. Anton Keller gegen Schweizerische Nationalbank (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de réponse; médias au sens de l'art. 28g al. 1 CC. Il n'y a médias au sens de l'art. 28g al. 1 CC que lorsqu'un instrument d'information est destiné à la publicité ou susceptible de publicité. Cette condition n'est pas réalisée lorsque des article...
  8. 81 II 613
    Pertinence 15%
    92. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1955 i. S. Weber gegen Amsler.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 20 CO. Quand l'objet illicite d'un contrat entraîne-t-il la nullité de celui-ci? (consid. 2). 2. ACF du 13 août 1940 relatif à l'exécution de l'accord pour la compensation des paiements germano-suisses, du 9 août 1940; ACF du 16 février 1945 ins...
  9. 86 I 68
    Pertinence 15%
    13. Urteil vom 1. April 1960 i.S. Ritzmann gegen Schweizerische Clearingkommission.
    Regeste [A, F, I] Clearing: Le débiteur suisse peut-il, après coup, demander la restitution, en Suisse, du montant qu'il a payé dans le service réglementé des paiements ou le virement, à l'étranger, en faveur d'un nouveau bénéficiaire - ici lui-même? 1. Recevabilité du r...
  10. 108 II 516
    Pertinence 15%
    96. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1982 i.S. S. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Apports de la femme mariée (art. 196, 201 CC). Lorsqu'un mari laisse sa femme administrer, durant plusieurs années, ses propres apports à elle, on doit admettre qu'il a, dans cette mesure, renoncé à son droit de jouissance et entendu faire bénéficier sa...
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