Regeste
Art. 42 LBI de 1907 et 5 LCD.
1. Pour juger la question de la compétence, il faut se reporter au moment de l'introduction de l'action (consid. 2 a).
2. L'art. 42 LBI de 1907 s'applique également aux actions en constatation, en cessation d'un acte ou en destruction d'objets saisis (consid. 2 b).
3. Le lieu de la commission, selon les art. 42 LBI de 1907 et 5 LCD, est non seulement l'endroit où l'auteur a agi, mais aussi le lieu où l'acte a sorti effet.
Quid en cas de pluralité d'auteurs? (consid. 2 c et 3).
4. Lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger, le juge suisse ne peut connaître que des actes qui ont été commis ou ont sorti effet en Suisse (consid. 4).
