Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Revendication dans la poursuite en réalisation de gage; répartition du rôle des parties dans le procès de tierce intervention (art. 155 al. 1 LP et art. 106 ss LP).
L'application par analogie des art. 106 ss LP à la poursuite en réalisation de gage implique la prise en compte des différences de caractère que ce mode de poursuite présente par rapport à celui de la poursuite ordinaire par voie de saisie (consid. 3a).
Dans la poursuite en réalisation de gage mobilier la procédure de revendication à suivre est en principe celle des art. 106 et 107 LP, exceptionnellement celle de l'art. 109 aLP respectivement 108 nLP lorsque, par exemple, il est évident que le droit de gage n'existe plus (consid. 3b et c).
En l'espèce, faute de constatations dans la décision attaquée sur la question de la persistance du droit de gage, la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour les compléments nécessaires et nouvelle décision (consid. 4).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 106 ss LP, art. 155 al. 1 LP, art. 106 et 107 LP

 
 
Stampare risalire
Back