Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Avis spécial concernant la double mise à prix (art. 142 LP, art. 129 ORI); plainte contre les conditions d'enchères.
Lorsque l'état de collocation et l'état des charges sont entrés en force, l'administration de la faillite doit notamment s'en tenir à l'ordre des créances que fixent ces documents. Une plainte portée contre les conditions d'enchères avec double mise à prix exigée par un créancier ne peut pas remettre en cause l'ordre des créanciers.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 142 LP