Regeste
Ségrégation dans la faillite.
L'administration de la faillite est tenue de prendre une décision dans le sens de l'art. 242 LP au sujet d'une revendication annoncée en vertu d'un contrat de vente avec réserve de propriété après l'expiration du délai de production, alors même qu'antérieurement on aurait, en vertu du même contrat, produit et colloqué une créance garantie par gage.