Regeste
1. Art. 221 CPM, 264 PPF. Lorsque le Département militaire fédéral défère le jugement de la cause aux juridictions ordinaires sans désigner un tribunal déterminé, la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral peut être requise de fixer le for intercantonal.
2. Art. 350 ch. 1 al. 2 CP. Ne jouent pas de rôle pour déterminer le for de l'art. 350 ch. 1 al. 2 CP les procédés d'enquête qui ont été entrepris par les juridictions ordinaires dans une cause ressortissant en soi aux tribunaux militaires et qui sont intervenus avant qu'une décision soit prise en vertu de l'art. 221 CPM sur le transfert de la cause aux juridictions ordinaires.
