Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Contestation des décisions de l'assemblée générale.
1. Art. 706 al. 1 CO: Droit des actionnaires d'attaquer ces décisions (consid. 1).
2. Art. 646, 652, 660 et 703 CO: Décisions de l'assemblée générale portant sur l'émission de nouvelles actions nominatives, assimilées en tout point aux anciennes, de façon à augmenter le capital social de plusieurs fois son montant initial; motifs d'augmentation et conditions d'émission qui ne sont incompatibles ni avec les droits des actionnaires à l'égalité de traitement, à une participation au bénéfice net et au résultat de liquidation, ni avec l'art. 2 CC et les statuts (consid. 2-5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 706 al. 1 CO, art. 2 CC