Regeste
Vente par livraisons successives sur demande de l'acheteur et avec réserve de spécification.
1. Lorsque le refus de l'acheteur d'accomplir l'acte préparatoire que constitue la spécification de la chose à livrer est lié au non-paiement du prix, les règles sur la demeure du débiteur sont applicables (art. 72, 107 à 109 CO).
2. Pour que le droit de choix et de spécification puisse être transféré de l'acheteur au vendeur, il faut qu'il ait été précédé de la fixation à l'acheteur en demeure d'un dernier délai convenable pour opérer son choix (précision de la jurisprudence).
