Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Calcul du dommage consécutif à l'invalidité; interdiction de la surindemnisation; imputation de prestations de tiers; préjudice ménager (art. 42 al. 2, art. 46 al. 1 et art. 51 al. 2 CO; art. 34 al. 2 LPP et art. 26 OPP 2 dans leurs versions valables jusqu'au 31 décembre 2004).
Imputation des prestations d'invalidité de la LPP sur la perte de gain. Conditions de la concordance des prestations et de l'existence d'une possibilité de recours de la caisse de pension contre le responsable, en particulier dans le cas où l'institution de prévoyance n'a pas prévu dans son règlement que le lésé doit lui céder ses prétentions contre le responsable (consid. 2).
Prise en compte d'une augmentation réelle de revenu dans le calcul du préjudice ménager futur (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 42 al. 2, art. 46 al. 1 et art. 51 al. 2 CO, art. 34 al. 2 LPP, art. 26 OPP 2

 
 
Stampare risalire
Back