Regeste
Art. 928 CC; trouble de la possession; vol et atterrissage de parapentes.
La condition des prétentions de l'art. 928 al. 2 CC est le trouble illicite de la possession. Une restriction de droit public à la propriété, dans un règlement communal des zones et des constructions, qui autorise le vol et l'atterrissage sans obstacle et sûrs des parapentes sur les parcelles prévues à cet effet, peut exclure le trouble illicite. Examen de cette exclusion dans le cas concret (consid. 3-5).