Regeste
Impôt sur le chiffre d'affaires: L'activité de l'opticien qui détermine des verres de lunettes et adapte des verres de contact diffère de celle du dentiste qui façonne des prothèses destinées à ses clients.
Il n'est danc pas contraire à l'art. 4 Cst., en matière fiscale, de traiter la livraison de lunettes et de verres de contact autrement que l'emploi de marchandises dans l'exercice de la médecine dentaire.
