Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 5 al. 2, art. 33 et 34 LAT; indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropriation, exigences du droit fédéral relatives à la procédure cantonale.
La question de l'indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropriation à la suite d'une mesure d'aménagement au sens de la LAT doit être examinée dans le cadre du recours de droit administratif (consid. 1.3).
Réglementation des voies de droit dans le canton d'Obwald (consid. 3.1). Exigences du droit fédéral relatives à la procédure cantonale (consid. 3.2 et 3.3). La voie de l'action disponible selon le droit cantonal pour faire valoir l'indemnité ne répond pas aux exigences découlant de l'art. 33 al. 2 LAT (consid. 3.4). Conséquences pour la procédure cantonale en général (consid. 3.5) et pour le cas concret (consid. 3.6).

contenuto

documento intero:
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 33 et 34 LAT, art. 33 al. 2 LAT

navigazione

Nuova ricerca