Regeste
Art. 975 al. 1 CC; conditions d'une action en rectification du registre foncier.
L'action en rectification du registre foncier est en principe recevable uniquement pour corriger des inscriptions dépourvues de cause légitime dès l'origine. La caducité ultérieure du titre juridique sur lequel est fondée l'inscription ne rend pas celle-ci sans cause légitime: l'introduction de l'action en rectification du registre foncier dans le but de rétablir la situation juridique du fonds précédemment en vigueur est donc exclue (consid. 3).
