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Regeste

Poursuite contre des mineurs. Art. 47 al. 1 et 3 LP.
L'art. 47 al. 3 LP ne s'applique que si le mineur exerce à titre indépendant une profession ou une industrie. Art. 412 et 280 CC (consid. 1).
Une telle activité crée, le cas échéant, un établissement commercial et un for de poursuite pour les seules dettes crées dans l'exercice de la profession ou de l'industrie, mais non pas un domicile; celui-ci est fixé par l'art. 25 al. 1 CC (consid. 2).
Lorsque l'enfant dispose du produit de son travail (art. 295 al. 2 CC), il doit être poursuivi à côté de ses parents (consid. 3).

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regesto: tedesco francese italiano

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Articolo: Art. 47 al. 1 et 3 LP, art. 47 al. 3 LP, Art. 412 et 280 CC, art. 25 al. 1 CC seguito...

 
 
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