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103 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IB-341
  1. 107 Ib 341
    Pertinence
    60. Estratto della sentenza 7 ottobre 1981 della I Corte di diritto pubblico nella causa Carloni SA c. Emanuele Centonze SA, Stiftung für Personalfürsorge Reederi AG e Consiglio di Stato del Canton Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Pollution des eaux; concours de responsabilité entre plusieurs auteurs. Procédure du recours de droit administratif. 1. Des décisions partielles sur le fond - qu'il ne faut pas confondre avec des décisions incidentes - peuvent être attaquées immédiateme...
  2. 108 Ib 148
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Juni 1982 i.S. Hagruba Grundstücke AG gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 première phrase LPEP; condition de l'octroi du permis de construire lorsque le propriétaire du sol offre d'avancer les frais de raccordement à la canalisation. Pour qu'un permis de bâtir soit délivré, il ne suffit pas qu'un propriétaire soit prê...
  3. 113 Ia 232
    Pertinence
    37. Sentenza del 20 febbraio 1987 della I Corte di diritto pubblico nella causa Consorzio del Mendrisiotto per l'eliminazione dei rifiuti c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit public. 1. Art. 84 al. 1 OJ. Par décision attaquable, il faut entendre celle qui affecte la situation juridique du particulier en ce qu'elle lui impose une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, ou encore qui ...
  4. 119 Ib 174
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 juin 1993 dans la cause B. et consorts contre L. SA, X. et commune de Saint-Oyens (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 al. 2 let. a LEaux. Extraction de gravier; protection des captages. L'extraction de gravier est désormais interdite dans les zones de protection des captages d'eaux souterraines, y compris dans les zones de protection éloignée S3 . L'art. 44 al....
  5. 148 II 198
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Pro Natura, Schweizerischer Bund für Naturschutz und Mitb. gegen Bezirk Schwyz sowie gegen Gemeinderat Ingenbohl und Regierungsrat des Kantons Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtl...
    Regeste [A, F, I] Détermination de l'espace réservé aux eaux de la Muota, dans l'objet IFP n° 1606, conformément à l'art. 41a al. 1 OEaux. Dans les sites paysagers d'importance nationale, la largeur minimale de l'espace réservé aux eaux d'un cours d'eau est déterminée se...
  6. 107 IV 63
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 29. Mai 1981 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux. 1. Art. 1 et 2 LPEP. Définition des eaux , plus particulièrement en relation avec les canalisations et les stations d'épuration (consid. 2). 2. Art. 37 ch. 1 al. 2 LPEP. Définition de ce qu'il faut entendre par déposer hors de l'eau...
  7. 106 Ib 325
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. September 1980 i.S. Hauri gegen Sportbahnen Danis AG, Gemeinde Vaz/Obervaz und Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; droit transitoire. Lorsque la législation est modifiée au cours d'une procédure de recours de droit administratif, dont le but est le contrôle de la légalité de la décision attaquée, le Tribunal fédéral examine en principe cel...
  8. 107 Ib 40
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. März 1981 i.S. Eheleute K. gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 20 LPEP (dans sa teneur avant l'entrée en vigueur de la LAT); art. 25 OGPEP. Un bâtiment de remplacement doit être édifié dans un délai raisonnable après la destruction de l'ancien bâtiment. On ne saurait, en particulier, considérer comme bâtiment ...
  9. 146 II 304
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen Einwohnergemeinde Saas-Balen und Staatsrat des Kantons Wallis (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_22/2019 / 1C_476/2019 vom 6. April 2020
    Regeste [A, F, I] Protection de la situation acquise s'agissant de constructions sises dans l'espace réservé aux eaux, hors de la zone à bâtir et non conformes à l'affectation de la zone (art. 41c al. 2 OEaux; art. 24c LAT). La garantie de la situation acquise prévue par...
  10. 122 II 26
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 23 janvier 1996 dans la cause Syndicat de communes pour l'épuration des eaux usées du Bas-Vallon de Saint-Imier contre Polissages Gautier SA, Emile Hügi et Tribunal administratif du canton de Berne ...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LPEP (1971) et art. 59 LPE. Elimination de boues d'épuration présentant une teneur en métaux lourds trop élevée; recouvrement des frais auprès des entreprises responsables de la pollution. Prescriptions concernant les boues d'épuration (consid. 2...
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