Regeste
Art. 26 Cst.; art. 684 CC; expropriation formelle des droits de voisinage; demande d'indemnité en vertu du droit cantonal de l'expropriation en raison d'immissions causées par un centre pour requérants d'asile.
Rappel de la jurisprudence fédérale concernant le droit à indemnité pour expropriation formelle des droits de voisinage. En particulier, précisions quant aux conditions générales, cumulatives, de l'imprévisibilité et de la spécialité des immissions ainsi que de la gravité du dommage (consid. 5.1 et 5.2).
Une telle expropriation entre en considération pour toutes les atteintes au sens de l'art. 684 CC, donc également pour d'éventuelles immissions immatérielles émanant d'un bâtiment public, dans la mesure où celles-ci sont inévitables au sens de la jurisprudence (consid. 5.3).
Principes régissant l'examen de la spécialité des immissions immatérielles (consid. 5.4). De telles immissions ne sont excessives au sens du droit de l'expropriation que lorsque, outre la condition de la spécialité, celles de l'imprévisibilité et de la gravité du dommage sont remplies (consid. 5.4).
En l'espèce, les immissions matérielles et immatérielles litigieuses ne remplissent pas la condition de la spécialité (consid. 6).
