Regeste
Art. 16 al. 1 LCR ainsi que les art. 42 al. 1, 44 al. 1 et 3, 45 al. 1 OAC; interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger prononcée à l'encontre du titulaire qui a refusé de se présenter à l'examen de conduite avant la conversion en un permis suisse.
1. Portée de l'art. 42 al. 1 en relation avec l'
2. Le fait de renoncer à effectuer l'examen de conduite ordonné dans le cadre de l'art. 44 al. 3 OAC ne justifie pas encore à lui seul de prononcer une interdiction de faire usage d'un permis de conduire étranger. L'autorité compétente doit tenir compte des circonstances du cas particulier: elle doit disposer de renseignements concrets suffisants démontrant que les conditions de l'octroi d'un permis de conduire ne sont pas ou plus réalisées en l'espèce (consid. 3).
