Regeste
Clause de prorogation de for.
1. Même si la garantie de l'art. 59 Cst. profite au débiteur, le créancier peut, s'agissant de la validité d'une clause de prorogation de for, néanmoins se plaindre d'une mauvaise application de cette norme constitutionnelle en faveur du débiteur et à son détriment (consid. 1).
2. Validité d'une clause de prorogation de for contenue dans des conditions générales jointes à un contrat ou à une offre lorsque le destinataire est une personne expérimentée en affaires (consid. 2).
