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164 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IA-85
  1. 109 Ia 85
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 21. Juni 1983 i.S. H. c. Schweiz. Post-, Telefon- und Telegrafenbetriebe (Beschwerde gegen Kostenerkenntnis)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 62 al. 2 et 70 al. 2 DPA. L'autorité inférieure ne peut réparer les lacunes de sa motivation ou compléter les considérants de sa décision par le moyen de sa détermination (consid. 2a). 2. Art. 6 ch. 2 CEDH. Lorsqu'une procédure pénale de droit a...
  2. 107 IV 152
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 16. September 1981 i.S. G. gegen Generaldirektion PTT (Beschlagnahme)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 ch. 1 al. 1 LCTT. Art. 1 al. 1 OLCTT. Quand une installation radioélectrique est-elle établie dans une voiture? Une installation radio émettrice-réceptrice munie d'une antenne et d'un micro indépendant, montée dans une voiture et pouvant être fa...
  3. 107 IV 72
    Pertinence
    21. Urteil der Anklagekammer vom 7. April 1981 i.S. C. gegen Generaldirektion der PTT (Beschwerde gegen Beschlagnahme)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 OJ, art. 25 ss DPA. Représentation des parties devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Les plaintes et contestations qui sont du ressort de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral en vertu des art. 25 ss DPA constituent des...
  4. 103 IV 115
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 23. Juni 1977 i.S. X. gegen Generaldirektion PTT
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 28 DPA. N'a qualité pour déposer plainte que celui qui est (encore) atteint au moins partiellement par la décision attaquée et qui de ce fait possède un intérêt à ce qu'elle soit modifiée (consid. 1). 2. Art. 46 al. 1 litt a DPA. Lorsque l'exist...
  5. 118 IV 67
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 27. März 1992 i.S. C. gegen Generaldirektion PTT
    Regeste [A, F, I] Art. 46 ss DPA; perquisition et séquestre; téléphone sans fil (installation de base avec installation sans fil mobile). 1. Renonciation à l'exigence d'un intérêt pratique et actuel (consid. 1). 2. La surveillance par les services des PTT des fréquences ...
  6. 111 IV 32
    Pertinence
    9. Urteil des Kassationshofes vom 18. Februar 1985 i.S. Generaldirektion PTT gegen J. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 LCTT, art. 25 CP; complicité en cas d'infraction à la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. Le vendeur d'un appareil récepteur-scanner dont la bande de fréquence ne comporte qu'un petit nombre de canaux pouvant être contrôl...
  7. 109 IV 147
    Pertinence
    41. Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1983 i.S. S. gegen Generaldirektion PTT (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 CP, Art. 42 LCTT; complicité de l'infraction à l'art. 42 de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique. La vente d'appareils de transmission sans fil ne pouvant faire l'objet d'une concession à des acquéreurs qui les utilisero...
  8. 106 IV 83
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Februar 1980 i.S. Bundesamt für Zivilluftfahrt und Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen L. und Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 1 DPA. Prescription de l'action pénale. Le délai de deux ans prévu dans cette disposition peut être interrompu et prolongé de deux ans au maximum, conformément à l'art. 72 ch. 2 al. 2 CP.
  9. 104 IV 266
    Pertinence
    61. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1978 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen K.
    Regeste [A, F, I] Art. 11 DPA. Prescription en matière de droit pénal administratif. Dans la mesure où ni l'art. 11 DPA ni la loi spéciale ne prévoient de règle particulière sur la prescription, ce sont les dispositions générales du Code pénal qui sont applicables (consi...
  10. 110 IV 112
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 14. Dezember 1984 i.S. Firma X gegen Bundesamt für Aussenwirtschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 3 DPA; restitution de délai. La restitution du délai prévu à l'art. 28 DPA, pour recourir à la Chambre d'accusation, ne peut être accordée que par le Tribunal fédéral.
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