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Regeste

Art. 48 et art. 50 OJ; art. 46 al. 1 LCA. Contrat d'assurance contre les accidents; prescription de la prestation payable en cas d'invalidité.
1. La décision qui rejette l'exception de prescription est préjudicielle (art. 50 OJ), celle qui l'admet est finale (art. 48 OJ) (consid. 1a et consid. 1b).
2. La prescription relève du droit matériel fédéral, et non de la procédure; l'admission de l'exception conduit au rejet de la demande sur le fond (consid. 1b/bb).
3. Point de départ du délai de prescription de l'art. 46 al. 1 LCA pour la prestation payable en cas d'invalidité; rappel de la jurisprudence et de la doctrine (consid. 2a).
4. Le délai de prescription de l'art. 46 al. 1 LCA, pour la prestation payable en cas d'invalidité, ne court pas dès le jour de l'accident, mais dès que l'invalidité de l'assuré peut être tenue pour acquise (changement de jurisprudence). Peu importe en revanche le moment où l'assuré a eu connaissance de son invalidité.
5. Conditions dans lesquelles la rechute ou des séquelles tardives font courir un nouveau délai de prescription (consid. 4).

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referenza

Articolo: art. 46 al. 1 LCA, Art. 48 et art. 50 OJ, art. 50 OJ

 
 
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