Regeste
Juridiction civile. Immunité de juridiction des fonctionnaires internationaux (art. 31 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques).
Le pouvoir de juridiction civile sur une personne constitue une condition de recevabilité de l'instance qui doit être examinée d'office (consid. 4.2).
La détermination du moment décisif pour vérifier si toutes les conditions de recevabilité de l'instance sont remplies est une question qui ressortit à l'application du droit fédéral si la condition de recevabilité du procès à observer découle elle-même du droit fédéral. Afin que l'art. 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques reçoive une application univoque, il convient d'admettre que le moment déterminant où le pouvoir de juridiction sur une personne doit être donné est la date de la reddition du jugement au fond (consid. 4.3-4.5).
Application de ce principe au cas d'espèce (consid. 4.6).
