Regeste
Art. 22ter Cst.; base légale du plan du canton de Bâle-Ville fixant des quotes-parts de logement.
1. L'attribution au Conseil d'Etat du pouvoir d'édicter des directives concernant la quote-part de logement à respecter dans les constructions neuves est conforme au principe constitutionnel qui exige qu'une clause de délégation législative fixe le contenu essentiel de la réglementation prévue (consid. 3).
2. Un plan fixant des quotes-parts de logement n'a pas nécessairement la portée d'un plan d'affectation selon l'art. 21 LAT. Le Conseil d'Etat peut adopter un plan fixant des valeurs indicatives et chargeant l'autorité appelée à délivrer le permis de construire de fixer dans chaque cas, en exerçant correctement son pouvoir d'appréciation, la quote-part de logement à respecter (consid. 4).
