Regeste
Art. 46 al. 2 LP; for de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme.
Si une société anonyme qui fait l'objet d'une poursuite transfère son siège, l'ancien siège détermine le for de la poursuite au sens de l'art. 46 al. 2 LP jusqu'à sa radiation au registre de cet arrondissement.
