Regeste
Art. 47 al. 2 LAVS.
Point de départ du délai de la prescription relative d'une année.
Par "moment où la caisse de compensation a eu connaissance" du fait justifiant la restitution d'une prestation versée à tort, il faut entendre le moment où l'administration aurait dû s'apercevoir d'un tel fait en faisant preuve de l'attention que les circonstances permettaient raisonnablement d'exiger d'elle (changement de jurisprudence).
