Regeste
1. L'art. 317 CP est une disposition spéciale, qui prime dès lors les art. 251 ss CP. Ce qui est décisif, ce n'est pas la nature du document falsifié, mais le fait que le fonctionnaire, en violation de son devoir de fonction, commet la falsification (consid. I 2). L'art. 317 est applicable à l'instigateur non qualifié (consid. I 3).
2. Principe de la spécialité en matière d'extradition dans les rapports franco-suisses (consid. II 1a).
3. Art. 7 CP. Pour que l'instigation aboutisse à un résultat, il faut aussi que l'instigué ait commencé à exécuter l'acte (consid. II 1b).
