Regeste
Art. 371 al. 2 CO.
La livraison, la pose et la peinture de jalousies dans un immeuble en rénovation doivent être considérées comme une construction immobilière. Des travaux de réparation de défauts affectant une construction immobilière antérieure, effectués pendant le délai de prescription de cinq ans, interrompent la prescription et font courir un nouveau délai de même durée que le précédent.
