Regeste
Art. 49 al. 2 LPP: Prévoyance plus étendue; droit à un supplément fixe (en plus d'une pension d'invalidité) prévu par le règlement de l'institution de prévoyance.
Règlement applicable ratione temporis. Portée de la réglementation transitoire prévue à l'art. 50 al. 2 du règlement 2001 de la Caisse de pensions des CFF. (consid. 2)
Examen du droit de l'assuré à un supplément fixe au regard de l'art. 40 du règlement 1999 de la Caisse de pensions des CFF. Interprétation de cette disposition réglementaire. Le refus de l'assurance-invalidité d'accorder une rente à l'assuré ne suffit pas, à lui seul, à justifier la suppression (assortie d'une demande de restitution) du supplément fixe dont il bénéficiait. On ne saurait non plus retenir que dans le cas particulier, l'assuré a refusé de se soumettre à des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles ou qu'il a renoncé à faire valoir un droit à de telles mesures, circonstance qui eût justifié, selon le règlement, une suppression du supplément fixe. (consid. 3 et 4)
