Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 50 al. 3 LAA; art. 213 al. 2 LP: compensation de créances fondées sur la LAA avec des prestations exigibles.
La compensation de créances de l'assureur-accidents relatives à des primes encore dues par l'ancien titulaire d'une raison de commerce individuelle avec la créance en paiement d'indemnités journalières obtenue par l'intéressé après l'ouverture de la faillite satisfait à l'exigence de réciprocité; elle n'est toutefois pas admissible, parce que l'interdiction de compenser prévue à l'art. 213 al. 2 ch. 2 LP est applicable dans les éventualités visées à l'art. 50 al. 3 LAA.

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 50 al. 3 LAA, art. 213 al. 2 LP, art. 213 al. 2 ch. 2 LP