Regeste
Contrat de bail, annulabilité du congé (art. 271a al. 1 let. e ch. 4 et al. 2 CO).
Une entente, au sens de l'art. 271a al. 2 CO, suppose que les parties liquident à l'amiable un différend en réglant définitivement une question de droit controversée. L'art. 271a al. 2 CO ne s'applique donc pas aux cas dans lesquels il n'y a pas de litige, parce que l'une ou l'autre des parties donne directement suite à la demande de son cocontractant. Confirmation de la jurisprudence (consid. 1 et 2).
Entente, au sens de l'art. 271a al. 2 CO, niée en l'espèce. Lorsque les bailleurs souhaitent obtenir des éclaircissements au sujet des circonstances pertinentes pour juger de l'ampleur d'une réduction de loyer, dont ils admettent le principe, on ne saurait en conclure qu'il existe un différend entre les parties relativement au montant de la réduction (consid. 3).
