Regeste
Let. a al. 4 en corrélation avec l'al. 1 des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI (6e révision de l'AI, premier volet), entrées en vigueur le 1er janvier 2012; art. 17 al. 1 LPGA; motif d'exclusion de la durée de perception supérieure à quinze ans.
Interprétation de l'expression "au moment de l'ouverture de la procédure de réexamen" ("im Zeitpunkt, in dem die Überprüfung eingeleitet wird"; "al momento in cui è avviata la procedura di riesame"). Cette expression se réfère exclusivement au réexamen du droit à la rente découlant des dispositions finales de la modification, à l'exclusion d'un réexamen fondé sur l'art. 17 al. 1 LPGA. Dans le cadre d'une procédure de révision initiée avant l'entrée en vigueur de la 6e révision de l'AI, la date du 1er janvier 2012 constitue un point de rattachement fictif pour établir la durée de perception déterminante (consid. 5).
