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Regeste

Renonciation à la faculté de faire opposition comme objet d'une servitude foncière.
Les possibilités de faire opposition à des demandes de permis de construire ou à des plans de zone sont régies exhaustivement par le droit public; la renonciation à la faculté de former de telles oppositions ne peut dès lors pas faire l'objet d'une servitude foncière (consid. 2).
 
 
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