Regeste
Séquestre d'avoirs bancaires - Demande d'informations assortie d'une menace de sanctions pénales.
1. L'Office des poursuites ne peut joindre la menace des sanctions pénales prévues à l'art. 292 CP, à la demande de renseignements faite à la banque, que si la séance pour laquelle le séquestre est exécuté, se fonde sur un titre exécutoire (confirmation de jurisprudence) (consid. 2).
2. A cet égard, constituent des titres exécutoires les décisions passées en force qui accordent la mainlevée provisoire de l'opposition, de même que les jugements exécutoires et les actes qui y sont assimilés conformément à l'art. 80 LP (précision de jurisprudence) (consid. 3).
