Regeste
Art. 22 OM; Art. 106 LA; responsabilité de la Confédération pour une collision en vol entre un avion militaire et un avion civil.
La responsabilité de la Confédération pour une collision en vol entre un avion militaire et un avion civil n'est pas régie par la loi fédérale sur l'aviation, mais par la loi fédérale sur l'organisation militaire (aujourd'hui: la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire) (consid. 3).
Notion d'illicéité au sens de l'art. 22 al. 1 OM; l'illicéité de dommages corporels résulte déjà, même sans violation d'une disposition spéciale, de l'atteinte à un droit absolu, pour autant qu'il n'y ait aucun motif justificatif (consid. 4).
Faute personnelle du lésé; niée en l'espèce (consid. 6).
