Regeste
Art. 52 LAVS, art. 82 al. 1 RAVS, art. 250 LP.
En cas de dépôt de l'état de collocation et de l'inventaire - lequel est déterminant en règle ordinaire et doit faire l'objet d'une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) - le moment de la connaissance du dommage, point de départ du délai de péremption d'une année, est celui de la consultation des pièces à l'office ou - à défaut de consultation - celui de l'échéance du délai de publication.
