Regeste a
Art. 5 al. 4 LAVS, art. 6 al. 2 let. f RAVS.
La pratique administrative, selon laquelle les allocations de ménage accordées aux salariés célibataires, veufs ou divorcés ne sont exemptes de cotisations que si l'ayant droit vit avec des enfants, n'est contraire ni à la loi ni à l'ordonnance (consid. 2 et 3).
Regeste b
Art. 39 RAVS.
Exigences auxquelles doit satisfaire, quant à son contenu, une décision relative au paiement de cotisations paritaires arriérées (consid. 4).
