Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Regeste
Art. 11 LAA, art. 19 OLAA, art. 1er al. 1 et 2 OMAA , ch. 1.02 de la liste des moyens auxiliaires: Prothèses pour les mains et les bras.
- Les moyens auxiliaires appartenant à la catégorie "prothèses pour les mains et les bras", figurant dans la liste des moyens auxiliaires de l'annexe à l'OMAA, ne peuvent pas être refusés au seul motif qu'ils servent à des fins esthétiques (consid. 3).
- La liste des moyens auxiliaires est exhaustive dans la mesure où elle énumère les catégories de moyens auxiliaires entrant en ligne de compte; en revanche, il faut examiner, pour chaque catégorie, si l'énumération est exhaustive ou simplement indicative (consid. 4).
- Pour ce qui est de la catégorie "prothèses pour les mains et les bras", l'énumération est exhaustive; la remise de prothèses pour les doigts n'incombe dès lors pas à l'assurance-accidents (consid. 5).
contenuto
documento intero
regesto:
tedesco
francese
italiano
referenza
Articolo:
Art. 11 LAA,
art. 19 OLAA,