Regeste
Détermination de la caisse-maladie devant les prestations, en cas de maternité, à l'assurée qui, enceinte. a changé de caisse.
Relation entre l'art. 8 al. 3 et l'art. 14 al. 1 LAMA.
documento intero
regesto:
tedesco
francese
italiano
Articolo: art. 14 al. 1 LAMA