Regeste
Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes à l'étranger. Exceptions au blocage des autorisations. Art. 4 al. 1 let. b de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 novembre 1976/18 juin 1979 (OAITE).
Selon l'art. 4 al. 1 let. b OAITE, le vendeur ne peut invoquer l'exception prévue par cette disposition que s'il utilise l'immeuble comme résidence secondaire: cette restriction est injustifiée, dépourvue de sens et d'utilité, partant contraire à l'art. 4 Cst.