Regeste
Art. 18 al. 1 AMSL. Obligation du bailleur de motiver les majorations de loyer.
La motivation d'une majoration de loyer doit être claire. Le bailleur ne peut pas compenser implicitement avec des facteurs de hausse les prétentions du preneur résultant de baisses du taux hypothécaire. Au contraire, il doit indiquer expressément qu'il considère les modifications du taux hypothécaire comme prises en compte. Tel est également le cas lorsque le bailleur invoque l'adaptation aux loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.
