Regeste
Loi cantonale qui prévoit, pour protéger les habitants voisins d'un aéroport contre le bruit des avions, des restrictions de propriété entraînant le paiement d'indemnités et qui règle le financement de ces indemnités par le moyen d'un fonds.
1. Referendum financier:
a) Notion de la dépense dite "liée" (confirmation de la jurisprudence); constituent une telle dépense les indemnités à payer en vertu de la loi relative au bruit des avions (consid. 3).
b) Les versements à un fonds doivent être traités comme des dépenses et être soumises au vote du peuple dans la mesure où ils atteignent les montants prévus pour le referendum financier (consid. 4).
2. Délégation de compétence de l'autorité législative cantonale à l'autorité exécutive; conditions d'admissibilité (consid. 5).
3. Force dérogatoire du droit fédéral (consid. 6).
