Regeste
Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle, point de départ des intérêts.
L'obligation de verser l'indemnité et celle de payer des intérêts ne prennent pas naissance nécessairement au même moment: les intérêts ne peuvent courir que dès le jour où l'ayant droit a manifesté d'une façon non équivoque son intention de se faire indemniser. Raisons d'être et conditions d'application de cette règle.
