Regeste
Privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés (art. 219 al. 4 première classe let. b LP).
Au sens de la réglementation sur l'ordre des créanciers, un employeur est "affilié" lorsque ses employés sont assurés auprès d'une institution de prévoyance qu'il a constituée lui-même ou avec laquelle il a conclu une convention d'affiliation.
