Regeste
Art. 51 al. 1 let. b LACI; indemnité en cas d'insolvabilité.
Le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité prévu par l'art. 51 al. 1 let. b LACI prend naissance au moment de la procédure d'exécution forcée où les créanciers - invités par le juge de la faillite à verser une avance de frais à la suite du dépôt d'une réquisition de faillite - renoncent au paiement de cette avance en raison de l'endettement notoire de l'employeur (consid. 6).
