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Regeste a

Art. 51 LBI, art. 69 par. 1 CBE 2000; interprétation des revendications.
L'interprétation des revendications de brevet est une question de droit qui peut être revue librement par le Tribunal fédéral dans le cadre d'un recours (consid. 6.1 et 6.2).

Regeste b

Art. 26 al. 1 let. c LBI, art. 123 par. 2 et art. 138 par. 1 let. c CBE 2000; modifications de la procédure de demande, admissibilité des généralisations intermédiaires.
En règle générale, lors de la modification d'une revendication de brevet, il n'est pas admissible d'extraire une caractéristique spécifique en l'isolant d'une combinaison de caractéristiques divulguées initialement (généralisation intermédiaire). Conditions d'admissibilité exceptionnelle d'une généralisation intermédiaire (consid. 7.1). Examen dans le cas d'espèce (consid. 7.2).

Regeste c

Art. 68 al. 2 LTF; indemnisation des parties, intervention d'un conseil en brevets.
Dans les procédures devant le Tribunal fédéral, les frais éventuels d'un conseil en brevets sont réputés couverts par le tarif réglementaire d'indemnisation des parties (consid. 8).

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Articolo: Art. 51 LBI, art. 69 par. 1 CBE 2000, Art. 26 al. 1 let, art. 123 par. 2 et art. 138 par. 1 let seguito...

 
 
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