Regeste
a) Même si l'on est titulaire d'une marque à l'étranger, on ne peut l'utiliser en Suisse qu'avec l'accord du titulaire ou, du moins, d'un des titulaires de la marque dans ce pays. Il en est ainsi même quand on appartient au même concern que le ou les titulaires de la marque suisse (consid. 1 et 2).
b) La protection assurée par la loi sur les marques ne vise que les actes par lesquels la marque contrefaite, imitée ou apposée indûment risque (au moins abstraitement) de tromper le public sur la provenance de la marchandise. Ce risque n'existe pas lorsque la marchandise provient d'un concern et que, dans l'esprit du public suisse, la marque indique non pas l'entreprise de son titulaire, mais n'importe quelle entreprise appartenant au concern (consid. 3).
