Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Art. 12 al. 2 LAVI; indemnité pour tort moral allouée à une victime d'infraction; critères de fixation et intérêts.
Critères d'évaluation de la réparation morale selon la LAVI; application analogique des principes du droit civil; prise en compte de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité selon la LAA pour fixer la gravité objective du préjudice immatériel; pas de prise en compte des circonstances propres à l'auteur de l'infraction (confirmation de jurisprudence; consid. 2).
En matière d'aide aux victimes, les intérêts sur l'indemnité pour tort moral constituent un facteur d'évaluation (consid. 3).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: Art. 12 al. 2 LAVI