Regeste
Art. 43 ss CPP; entraide judiciaire nationale, inadmissibilité des mesures de contrainte procédurales.
Dans la procédure d'entraide judiciaire, l'autorité requérante ne dispose pas de mesures de contrainte procédurales à l'encontre de l'autorité requise. Les dispositions relatives à l'entraide judiciaire nationale priment, en tant que leges speciales, les règles relatives au séquestre et à l'obligation de dépôt. L'autorité pénale ne peut obtenir l'exécution d'une mesure d'entraide judiciaire qu'en saisissant le tribunal compétent (consid. 1.3).
