Regeste
Art. 24 CP et art. 19 ch. 2 LStup; instigation à violation grave de la LStup par un agent infiltré étranger.
L'instigation n'entre pas en ligne de compte lorsque l'auteur a déjà pris la décision de passer à l'acte concrètement (consid. 2c; confirmation de jurisprudence).
L'agent infiltré qui incite quelqu'un à commettre des délits intervient comme "agent provocateur" et agit donc contrairement au droit (consid. 3d/aa). Son comportement fautif doit en tout cas être imputé aux autorités de poursuite pénale, lorsqu'il a accompli son activité comme agent infiltré de la police; il ne leur est en revanche pas imputable s'il a agi comme agent infiltré pour le compte d'un Etat étranger, à l'insu et sans l'accord des autorités suisses compétentes (consid. 3d/bb).
Le comportement contraire au droit de l'agent infiltré peut justifier dans certaines circonstances l'impunissabilité des personnes provoquées (consid. 3e).
