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Regeste

Art. 69 al. 1 et 2 LDIP; droit applicable à une action en désaveu de paternité, rattachement alternatif au lieu de naissance ou au lieu de l'action, notion "d'intérêt prépondérant".
Le rattachement au lieu d'ouverture de l'action en vertu de l'art. 69 al. 2 LDIP ne peut intervenir qu'en cas de contestation judiciaire, afin d'appliquer le droit le plus favorable à l'enfant dans le cas d'espèce, de sorte que l'autorité saisie a le devoir de procéder à un examen des circonstances concrètes et de se référer au sort prévisible de la procédure (consid. 4.1).

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referenza

Articolo: Art. 69 al. 1 et 2 LDIP, art. 69 al. 2 LDIP

 
 
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